SARL ASSISTANCE EXPERTISE BÂTIMENT
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 28 000 €
SIREN : 535 111 678 – SIRET : 535 111 678 00020
TVA intracommunautaire : FR81535111678
Code APE/NAF : 7490A – Activité des économistes de la construction
Siège social : 1 Boulevard Jacques Albert, 66200 ELNE
Téléphone : 09.70.24.68.44 – Email : contact@assistance-expertise-batiment.com
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la SARL Assistance Expertise Bâtiment (ci-après « l’Entreprise ») et de ses clients, dans le cadre de la réalisation de prestations d’assistance, d’expertise et de conseil en économie de la construction.
Article 2 – Acceptation des CGV
Toute acceptation de devis vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Article 3 – Devis et Commande
- Tout devis est valable 30 jours à compter de son émission.
- La commande est réputée ferme et définitive après acceptation du devis signé, accompagné du règlement de l’acompte prévu à l’article 5.
- Toute modification postérieure fera l’objet d’un avenant au devis initial.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, TVA en sus au taux légal en vigueur.
Ils tiennent compte uniquement des prestations mentionnées dans le devis. Les frais supplémentaires (déplacements, reproduction de documents, etc.) seront facturés en sus s’ils ne sont pas inclus dans le devis.
Article 5 – Conditions de paiement
- Un acompte de 50 % du montant total TTC est exigible à la signature du devis.
- Le solde est payable après la première expertise et avant diffusion du compte-rendu d’expertise. Dans le cadre d’honoraire de résultats, le solde des factures est payable dès réception de la facture.
- En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit, calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
- Le non-paiement autorise l’Entreprise à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation.
- Paiements acceptés : virement, chèque, espèces.
Article 6 – Délais d’exécution
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. L’Entreprise s’engage à informer le client en cas de retard imputable à des causes indépendantes de sa volonté. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour ce motif.
Article 7 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
- Permettre l’accès aux sites concernés si nécessaire.
- Collaborer activement avec l’Entreprise.
Article 8 – Rétractation / Annulation
Clients particuliers : droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, sauf exécution immédiate de la prestation avec accord exprès du client.
Clients professionnels : pas de droit de rétractation.
En cas d’annulation après acceptation du devis, l’acompte de 50 % reste acquis à l’Entreprise à titre d’indemnité forfaitaire.
Article 9 – Responsabilité
L’Entreprise exécute sa mission avec diligence et conformément aux règles de l’art.
Elle ne pourra être tenue responsable que des dommages directs prouvés, à l’exclusion des dommages indirects (perte de profit, perte d’exploitation, etc.).
Article 10 – Assurance
L’Entreprise a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité. Attestation disponible sur demande.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les rapports, études, documents et données produits restent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral.
Le client ne peut les utiliser, reproduire ou transmettre sans autorisation écrite.
Article 12 – Confidentialité
Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation.
Article 13 – Force majeure
En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l’événement.
Article 14 – Médiation et Litiges
En cas de litige, le client consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur MCP Médiation (www.mcpmediation.org) conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Perpignan, même en cas de pluralité de défendeurs.
Article 15 – Modification des CGV
L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Celles applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis par le client.
Article 16 – Données personnelles (RGPD)
Collecte et traitement
Dans le cadre de ses prestations, la SARL Assistance Expertise Bâtiment est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant ses clients (nom, coordonnées, informations nécessaires à l’exécution des prestations).
Finalité
Ces données sont exclusivement utilisées pour la gestion administrative, commerciale et contractuelle de la relation client (élaboration des devis, suivi des prestations, facturation, comptabilité).
Base légale
Le traitement est fondé sur l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et sur le respect d’obligations légales (facturation, obligations fiscales).
Destinataires
Les données sont destinées uniquement à l’Entreprise et, le cas échéant, à ses partenaires strictement nécessaires à l’exécution des prestations (comptable, assureur, sous-traitants techniques).
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant la durée légale de prescription applicable (5 à 10 ans selon les obligations).
Droits des personnes
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés », toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement.
Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse suivante :
SARL Assistance Expertise Bâtiment – 1 Boulevard Jacques Albert, 66200 ELNE
ou par email : contact@assistance-expertise-batiment.com
Réclamation
En cas de difficulté, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.