Depuis le 1er septembre 2025, le décret du 18 juillet 2025 encadre et reconnaît officiellement l’expertise amiable dans le Code de procédure civile.
Concrètement, cela change quoi :
- Une convention d’expertise doit être signée avec mission, délais, honoraires et obligations clairement définis.
- L’expert doit garantir son indépendance et respecter le contradictoire.
- Le rapport doit intégrer les observations de toutes les parties.
- En cas de convention entre avocats, le rapport amiable a désormais la même valeur qu’une expertise judiciaire.
Pour le monde du bâtiment et de l’assurance, c’est une avancée importante : plus de sécurité juridique, des délais plus courts que l’expertise judiciaire, et une reconnaissance renforcée du travail d’expert.
Notre cabinet Assistance Expertise Bâtiment est dès à présent en mesure de vous accompagner dans ce nouveau cadre légal, afin de sécuriser vos intérêts et défendre efficacement vos droits.
Et vous, que pensez-vous de cette évolution : une simplification bienvenue ou un formalisme supplémentaire ?
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