Depuis le 1er septembre 2025, le décret du 18 juillet 2025 encadre et reconnaît officiellement l’expertise amiable dans le Code de procédure civile.
Concrètement, cela change quoi :
- Une convention d’expertise doit être signée avec mission, délais, honoraires et obligations clairement définis.
- L’expert doit garantir son indépendance et respecter le contradictoire.
- Le rapport doit intégrer les observations de toutes les parties.
- En cas de convention entre avocats, le rapport amiable a désormais la même valeur qu’une expertise judiciaire.
Pour le monde du bâtiment et de l’assurance, c’est une avancée importante : plus de sécurité juridique, des délais plus courts que l’expertise judiciaire, et une reconnaissance renforcée du travail d’expert.
Notre cabinet Assistance Expertise Bâtiment est dès à présent en mesure de vous accompagner dans ce nouveau cadre légal, afin de sécuriser vos intérêts et défendre efficacement vos droits.
Et vous, que pensez-vous de cette évolution : une simplification bienvenue ou un formalisme supplémentaire ?
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Directeur et fondateur d’Assistance Expertise Bâtiment, Geoffrey Reiser accompagne depuis plus de 15 ans les particuliers, syndics et professionnels dans la résolution de litiges techniques liés à la construction et à l’immobilier. Spécialisé dans l’expertise bâtiment amiable et accompagnement judiciaire, il intervient sur l’ensemble du territoire français pour établir des diagnostics précis, proposer des solutions techniques adaptées et défendre les intérêts des sinistrés auprès des assurances ou des constructeurs. Pédagogue et passionné, Geoffrey Reiser œuvre également à la vulgarisation de l’expertise bâtiment auprès du grand public. Il intervient régulièrement dans les émissions présentées par Julien Courbet sur M6, dédiées aux conflits et malfaçons dans le bâtiment, afin d’apporter un éclairage technique objectif et accessible à tous. Son objectif : rendre l’expertise claire, utile et préventive, pour que chaque propriétaire puisse comprendre, agir et protéger durablement son patrimoine.